Date d'entrée en vigueur : Mai 2018
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Si une disposition du présent accord est illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions (et toute disposition partiellement applicable) n’en seront pas affectées et resteront valables et applicables dans toute la mesure du possible. Vous acceptez que le présent accord et tout autre accord auquel il est fait référence puissent être cédés par Seed Company, à sa seule discrétion, à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de Seed Company. Le présent accord s’applique en complément de tout autre accord écrit entre vous et la société Seed et ne le remplace pas.
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